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Le droit de rétractation s’applique sur tous les produits même déstockés

Conditions Générales de Vente - septembre 2013

SOMMAIRE

A - Nos services et horaires
B - Clauses générales de nos CGV 
Article 1 - Disponibilité des produits
Article 2 - Traitement de la commande
Article 3 - Paiement de la commande
Article 4 - Défaut de paiement
Article 5 - Délai et livraison des marchandises
Article 6 - Frais de livraison
Article 7 - Clause de réserve de propriété
Article 8 - Garanties et responsabilités
Article 9 - Droit de rétractation 
Article 10 - Traitement des colis non réclamés ou refusés
Article 11 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Article 12 - Coordonnées de la société
Article 13 - Extraits de la Loi du code du commerce

A - NOS SERVICES

Service Technique

Vous souhaitez plus d’informations sur nos produits, vous êtes en panne avec votre automatisme, vous avez besoin d’aide pour votre installation : nos techniciens vous conseillent et vous guident par téléphone au 05.61.83.70.38 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 17h30. Notre magasin est aussi ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Service Réparations

Notre équipe est à votre disposition au 05.61.83.70.38 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 17h30. Notre magasin est aussi ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Réparation dans nos locaux, sauf prise en garantie fabricant. Avant toute réparation, nous vous communiquons le montant du devis.

Service Commercial et Devis

Pour des demandes particulières ou quantitatives ou encore pour les portes sectionnelles, rideaux métalliques, volets roulants, portails en aluminium, acier, PVC ou autres fabrications sur mesure, adressez votre demande de devis par mail à contact@france-automatismes.com ou directement sur le site via le formulaire de contact.

Notices Techniques

Vous avez perdu votre notice ou schéma de montage relatif à des produits que nous commercialisons, nous pouvons vous l’adresser par mail.

B - Clauses générales

Les présentes conditions régissent les ventes de la SAS FRANCE-AUTOMATISMES.COM, 38 ZA DE RIBAUTE, 31130 QUINT - FONSEGRIVES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétes de TOULOUSE sous le n° 451 644 512 00035 et au Registre des Métiers sous le n° 323.04.31.

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Elles sont accessibles à tout moment sur les sites internet de la SAS FRANCE-AUTOMATISMES.COM.
Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1 - Disponibilité des produits

Pour les produits classiques présentés sur nos sites Internet et en magasin, à réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé et l'expédions dans les 24-48h (jours ouvrés).

Nous rappelons que : bien que nous tenons en stock la majorité des articles proposés, les délais indiqués sur nos sites Internet sont donnés uniquement à titre indicatif.

En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, nous nous engageons dans les 25 jours ouvrés à compter de la validation de la commande :

  • à vous livrer le produit commandé,
  • ou à vous proposer un produit similaire adapté à vos besoins,
  • ou à vous rembourser.

Pour les produits spécifiques faisant l'objet de fabrications sur mesures : portes de garage, rideaux métalliques, volets roulants, portails en aluminium, en acier ou PVC, contrôle d’accès … les délais de livraisons sont indiqués sur nos devis.


Pour toute réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : SAS France-Automatismes.com, 38 ZA de Ribaute, 31130 QUINT - FONSEGRIVES en rappelant votre numéro de commande et en indiquant vos coordonnées ou copie de votre facture ou de votre bon de commande.

Article 2 – Traitement de la commande :

La commande sera validée :

  • à la date de commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne
  • à la date d’encaissement du chèque en cas de règlement par chèque
  • à la date de réception du virement sur le compte bancaire de France-Automatismes.com en cas de règlement par virement.

Article 3 – Paiement de commande :

Vous pouvez effectuer les règlements :

  • Par carte bancaire : 
    Le paiement s'effectue sur le serveur de notre partenaire CIC@paiement.
    Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectue auprès de la banque.
    Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
  • Par chèque :
    Votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par nos services.
  • En 3 fois sans frais par chèque :
    Possible dès 150 € d'achat. Votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de vos 3 chèques, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de vos chèques et après validation par nos services. Le 1er chèque sera encaissé à réception, les deux autres 30 jours puis 60 jours après réception.
  • Par virement bancaire ou postal :
    Votre commande sera traitée à réception de votre virement et après validation par nos services.
  • avec Kwixo en 3 fois sans frais :
    Payez en plusieurs mensualités votre commande à partir de 300 euros. Paiement en trois fois sans frais possible.
    Les avantages du paiement après réception : 
    Vous déclenchez le paiement de votre commande une fois votre article en main.

    Si vous suspendez votre paiement, l’espace membre Kwixo devient un lieu de dialogue privilégié avec les sites marchands sur Internet.
    Plus d'information sur le site de Kwixo

Article 4 – Défaut de paiement :

France-Automatismes.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 5 – Délai et livraison des marchandises :

La livraison est effectuée par La Poste ou par transporteur suivant le poids et le volume du produit. 
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande, ni à dommage et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L’acheteur est tenu d’indiquer une adresse de livraison où il pourra en permanence réceptionner les marchandises. L’acheteur doit assurer la réception en contrôlant rigoureusement le nombre et l’état des colis livrés. En cas de perte, avarie ou manquants, l’acheteur exercera son recours contre le transporteur en formulant ses réserves sur le bon de livraison et en lui adressant une lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les 3 jours ouvrables (y compris le samedi) qui suivent la réception des marchandises.
Il devra par ailleurs nous adresser dans les 48 heures copie de ses réserves. Tout refus injustifié de livraison de l’acheteur entraînera la facturation de frais de transport aller-retour à sa charge.

Article 6 – Frais de livraisons

Les frais de livraison sont calculés en fonction de leur poids lors de la validation de votre commande. Les frais de livraisons s'entendent port et emballage compris.
Certains produits sur devis comme les portes de garage, rideaux métalliques, portails en aluminium ... sont livrés lorsque cela est indiqué sur nos devis, en franco de port uniquement en France métropolitaine ou frontière. Pour les expéditions vers l'étranger ou autres questions : nous consulter.

Article 7 – Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la SAS France-Automatismes,com jusqu'à l'encaissement total de la commande.

Article 8 – Garanties et responsabilités :

A- Garantie constructeur

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique.
La garantie constructeur est en général de deux ans. Seul le remplacement des pièces défectueuses sont prises en charge.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par France-Automatismes,com si le produit a été acheté chez nous ou par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Seuls les frais d'expédition seront à votre charge.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La Garantie ne s'applique pas pour :

  • Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat
  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...)
  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
  • Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
  • Le non-respect des instructions du constructeur
  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant< /li>
  • Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
  • Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

B- Garanties légales

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation : 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis nos sites Internet. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Vous pourrez choisir entre le remplacement ou la réparation du produit renvoyé. Néanmoins, en vertu de l’article L 211-9 du Code de la consommation, si l’option que vous avez choisie entraîne un coût disproportionné, nous aurons recours à l’autre option.

Si toutefois aucune réparation ou remplacement n’est possible, ou si la solution que vous avez choisie ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du bien et de l'usage que vous recherchez, vous pourrez alors demander la résolution du contrat. Cette résolution ne sera pas prononcée si le défaut est mineur. Si la résolution est prononcée, le prix vous sera restitué dans les 15 jours suivant la réception de votre retour.

Vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis notre site. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.
Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.
Le produit retourné, s’il est affecté d’un vice caché, sera remboursé frais de port inclus, ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.

C- Responsabilités

France-Automatismes.com ne saurait être tenue pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Cet événement de force majeure peut être, selon les circonstances, les cas échéant une grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou une catastrophe causée par inondation ou incendie.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, France-Automatismes.comn'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du nouveau Code de consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour vous rétracter sans motif et nous renvoyer les produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée.

Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation directement par mail depuis notre site Internet. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Pour être retourné, le produit doit être complet, propre à une nouvelle commercialisation, et renvoyé dans son emballage complet d’origine. Vous supportez les frais de retour du produit.

Après vous avoir proposé un avoir correspondant à l’intégralité du prix facturé, et si vous refusez celui-ci, nous opérerons le remboursement du produit retourné par chèque, virement, ou re-crédit, à votre convenance, dans les meilleurs délais.

Article 10 - Traitement des colis : non réclamés ou refusés

Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :

  • NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
  • Colis non réclamé durant sa période d'instance
  • Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Après réception et acceptation du retour, nous procéderons à un remboursement par chèque, virement ou re-crédit de votre carte bancaire.

Article 11 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés » :

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Suite à votre première commande, vous recevrez l’offre-info de France-Automatismes.com. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque offre-info ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en Compte.

Article 12 – Coordonnées de la société :

FRANCE-AUTOMATISMES.COM
38 Z.A. de Ribaute
31130 Quint Fonsegrives
France

Tél: 05 61 83 70 38
RCS TOULOUSE 451 644 512 00035 - APE 4791B
Registre des Métiers 323.04.31
TVA intra-communautaire FR09451644512

Contacter le Service Clients :

  • Depuis la page d'accueil en cliquant sur le lien : CONTACT
  • par mail : contact@france-automatismes,com
  • par courrier : à l'adresse ci-dessus.
  • par téléphone : 05.61.83.70.38 du lundi au vendredi : 9h00 / 11h30 - 14h00 / 17h30.
  • par fax : 05.61.83.83.30

Article 13 – Extraits de la Loi relatif au code de la consommation et du commerce :

Les dispositions de l'article L 121-18 du Code de la consommation imposent l'indication de la durée de validité de l'offre. Cette exigence devrait être supprimée lors de la transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui doit normalement intervenir avant le 14 décembre 2013 et dont les mesures devront être applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014. Néanmoins, à l’heure actuelle, ces dispositions sont toujours en vigueur.

Selon l’article L211-15 du Code de la consommation , l’écrit qui précise le contenu de la garantie commerciale, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant, doit également mentionner que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il doit reproduire intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

Selon un arrêt du TGI de Bordeaux du 11 mars 2008 n°3703-2006, la clause qui énumère les cas de force majeure, tels qu’une grève de La Poste, exonérant le vendeur de sa responsabilité, est abusive. Elle laisse en effet croire au consommateur qu’aucune contestation n’est possible alors que les tribunaux vérifient cas par cas les éléments de force majeure invoqués.

La transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le Code de la consommation, qui doit intervenir avant le 14 décembre 2013 et dont les mesures devront être applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014, nécessitera une adaptation des CGV (délai de rétractation de 14 jours, conditions de remboursement et d'exercice du droit de rétractation lorsque l'exécution de la prestation a commencé, formalisme attaché au droit de rétractation, notamment).
Article à ne surtout pas supprimer. En effet, si le professionnel omet d'informer le consommateur de l'existence de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 3 mois(C.consom. art. L 121-20)

La clause qui prévoit que le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état dans son emballage d’origine non ouvert et non descellé est abusive.
Il est en revanche valable d’exiger que le produit soit propre à une nouvelle commercialisation (TGI Bordeaux, 11 mars 2008 n°3703-2006).
Le droit de rétractation s’applique sur tous les produits même déstockés